Tribunal de commerce de Sedan, 7 octobre 2025, n° 2024000810

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la disproportion alléguée des engagements de caution Attendu qu'aux termes de l'article L.341-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, sauf si le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée ; Attendu qu'il résulte des fiches patrimoniales produites qu […] de d'échelonnement Attendu que le défendeur est recevable et fondé à solliciter des délais de paiement ; qu'il y a lieu d'accorder un échéancier sur 24 mois avec des mensualités la totalité des sommes dues ; Sur la demande de termes et délais Attendu, aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, que le Tribunal peut accorder termes et délais en considération des besoins du créancier et de la situation du débiteur, dans la limite de deux ans ; Attendu que le défendeur est recevable et fondé à solliciter des délais de paiement ; qu'il échet en conséquence de lui accorder de solder sa dette en 24 mensualités, mais de prévoir la déchéance du bénéfice du terme pour le cas d'inobservation des engagements pris ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais irrépétibles ; qu'il convient de condamner le défendeur à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les dépens Vu l'article 696 du Code de procédure civile, le défendeur supportera les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Condamne Monsieur [J] [Q] à payer à la société INTRUM DEBT FINANCE AG la somme de 34 232,09 € (décompte arrêté au 25 septembre 2023), augmentée des intérêts judiciaires à compter de la mise en demeure et jusqu'au complet règlement, ainsi que la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'autorise toutefois à s'acquitter de sa dette par 23 versements mensuels d'un montant de 1400,00 €, le 24 ième du solde restant dû en capital et intérêts, pour le premier versement à intervenir dans le mois de la signification du présent juge