Tribunal de commerce de Sedan, 20 novembre 2025, n° 2025002180
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 20 novembre 2025
- Numéro
- 2025002180
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement du 09/10/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [R] ; Vu le rapport du Juge commissaire ; Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme, jusqu'au 30 Juin 2026, du dépôt de l'état des créances de Monsieur [O] [R], dans la mesure ou le débiteur est défaillant aux convocations données ; que dès lors il convient de lui octroyer ce délai supplémentaire ; Attendu que l'article L624- 1du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu'il échet de faire droit à la demande du Liquidateur judiciaire et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge le délai du dépôt de l'état des créances de Monsieur [O] [R], au 21 Mai 2026 ; Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé. Le Président Le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.