Tribunal de commerce de Foix, 3 novembre 2025, n° 2024J00049
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Foix
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2024J00049
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 03/11/2025 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 18 octobre 2024 L'affaire a été entendue à l'audience du 3 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François ROOSEN, Président, * Monsieur Christophe GODEL, Juge, * Madame Fabienne ROUZAUD, Juge, assistés de : * Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier, Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier Rôle n° 2024J49 * La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par LESPRIT-TRESPEUCH -[Adresse 2] ENTRE * La société SAS LE ROND-POINT [Adresse 3] DÉFENDEUR - attente * Monsieur [P] [W] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ROUGE Jean Hubert -[Adresse 5] A l'appel de l'affaire à l'audience du 3 novembre 2025, Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action du demandeur et l'acceptation du défendeur ;
DISPOSITIF : En conséquence, LE TRIBUNAL, Vu les articles 384 et 395 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le désistement d'instance et d'action et se déclare dessaisi. LAISSE les dépens dont frais de greffe (Art. 701 du CPC) taxés à la somme de : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC à la charge du demandeur ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur François ROOSEN Le Greffier Madame Gwenelle PELARD Signe electroniquement par François ROOSEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.