Tribunal de commerce de Foix, 3 novembre 2025, n° 2025F00519

SUR QUOI La société E D S immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 882 459 126 (2020B00087) exerce l'activité de : En France et à l'étranger: Sophrologue, relaxologue, psychopraticienne, formation professionnelle dans ces domaines, elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le livre VI du Code de Commerce applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé, Il ressort de la requête du Ministère Public ainsi que des informa […] la société n'exerce plus d'activité à l'adresse mentionnée et qu'aucune personne ne répond à l'identification du destinataire. Que sur l'audience, Maître Aurélien COLLAVOLI, Greffier de ce Tribunal, interrogé par le Tribunal précise que les comptes sociaux ne sont plus déposés au Greffe, et que les ordonnances en injonction de déposer les comptes sous astreinte rendues par le président du Tribunal de commerce sont restées infructueuses. Que par ailleurs la société n'a jamais déféré à la convocation du Juge de la prévention des difficultés des entreprises, Que l'ensemble de ces éléments caractérise l'état de cessation des paiements de la société et rend impossible une perspective de redressement justifiant ainsi le prononcé immédiat d'une liquidation judiciaire. En conséquence, avec les éléments dont il dispose, le Tribunal : * Fixera la date de cessation des paiements au 03/11/2025, * Décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure, * Dira que, au plus tard le 29/06/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi. DIT que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Et, en conséquence, OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de : La société E D S [Adresse 1]