Tribunal de commerce de Foix, 16 juin 2025, n° 2024R00016

MOTIFS ET DECISIONS Il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile que : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, les motifs invoqués par la société MISSION POSSIBLE apparaissent suffisamment caractérisés par les pièces versées au dossier. De plus, la SOCIETE LS OCCASIONS ne s'oppose pas à ladite expertise; En conséquence, le Juge des référés de [Localité 3] ordonnera l'expertise du véhicule [I] portant numéro de série MMCCNKB40CD025888 et immatriculé CP 842 QZ, sous réserve de la mission détaillée au dispositif de la présente ordonnance. En outre, une provision de 2000 euros sera consignée à la charge de MISSION POSSIBLE au greffe du Tribunal de Commerce de FOIX par application des dispositions de l'article 269 du Code de Procédure Civile, avant le 15 juillet 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Marie-Brune BEGOUEN, Juge des référés du Tribunal de Commerce de FOIX, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort: Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Avant dire droit, FAISONS droit à la demande d'expertise de la société MISSION POSSIBLE ; DESIGNONS pour y procéder [C] [Z], sis [Adresse 7], en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après : * Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre tous sachants ; * Procéder à l'examen du véhicule litigieux de marque [I] L200 portant numéro de série MMCCNKB40CD025888