Tribunal de commerce de Foix, 20 octobre 2025, n° 2025J00059

MOTIFS ET DECISIONS Attendu qu'il s'est avéré qu'aucun essai de règlement amiable n'a été tenté ; En tenant compte de la nature et du montant du litige le Tribunal a suggéré aux parties de recourir au juge en charge du règlement amiable, afin de les aider à trouver une solution au litige qui les oppose. Le tribunal ordonnera d'office une procédure de règlement amiable. Le tribunal de commerce désignera un juge en charge du règlement amiable qui recevra les parties et leur conseil pour une première réunion, laquelle se tiendra au Tribunal de Foix, le 22 décembre 2025 à11h00. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Foix, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, avant dire droit, Vu les articles 774-1 et suivants du Code procédure civile, Désigne Monsieur [K] [D], en qualité de juge de l'audience de règlement amiable, qui recevra les parties et leurs conseils pour une première réunion le 22 décembre 2025 à 11h, laquelle se tiendra au Tribunal de commerce de Foix, Dit que le présent jugement vaut convocation à cette audience, Sursoit à statuer sur les demandes des parties jusqu'à l'issue de ce règlement amiable et renvoie la cause à l'audience du 23 février 2026 à 15h00 pour : Le prononcé d'un désistem