Tribunal de commerce de Foix, 16 mars 2026, n° 2025R00010

MOTIFS ET DECISIONS Il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile que : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, les motifs invoqués par la COMMUNE D'[Localité 8] Un différend sérieux existe entre les parties notamment quant à la quantité d'eau facturée. apparaissent suffisamment caractérisés par les pièces versées au dossier. En outre, la société LA [Localité 1] exprime son accord à ladite expertise tout en formulant d'ores et déjà ses protestations et réserves d'usage; De plus, la société LA [Localité 1] demande que la mission de l'expert soit complétée dans les termes suivants : « chiffrer les volumes d'eau affectée au nettoyage des installations d'embouteillage » et que le coût de l'expertise judiciaire sollicitée soit aux frais avancés de la COMMUNE D'[Localité 8]. Ainsi, il y a lieu de retenir que la COMMUNE D'[Localité 8] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de Procédure Civile, et d'ordonner une expertise selon les modalités fixées dans le dispositif ci-après. En conséquence, le Tribunal de Commerce de FOIX ordonnera l'expertise sollicitée sous réserve de la mission détaillée au dispositif de la présente ordonnance. En outre, une provision de 3000 euros sera consignée par le demandeur au greffe du Tribunal de Commerce de FOIX par application des dispositions de l'article 269 du Code de Procédure Civile, avant le 30 avril 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Marie-Brune BEGOUEN, Juge des référés du Tribunal de Commerce de FOIX, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 269 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Avant dire droit, FAISONS droit à la demande d'expertise de la COMMUNE d'[Localité 8]; DESIGNONS pour y procéder Monsieur [E] [F], sis [Adresse 5] [Localité 11] [Adresse 6], en qualité d'expert avec la mission précisée ci- après : * Se faire communiquer l'ensemble des pièces contractuelles ; * Se rendre sur les lieux d'exploitation de l'usine d'eau sise à [Localité 6] exp