Tribunal de commerce de Foix, 16 mars 2026, n° 2026F00034

PROCEDURE Par jugement en date du 23/06/2025 le TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [F] [P] [Adresse 2], et a désigné la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [U] en qualité de Liquidateur judiciaire. Par jugement en date du 01/12/2025, ce même tribunal a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actifs. Le compte rendu de fin de mission du Mandataire judiciaire, comportant la reddition des comptes, a été notifié au débiteur […] ment des Dossiers Impécunieux. Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 03 janvier 2003 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux. Vu les pièces justificatives présentées par la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [U] Liquidateur judiciaire, indiquant qu'il a perçu au titre de ses honoraires une somme de 0,00 euros H.T, Vu l'avis rendu par le Juge Commissaire en date du 16/02/2026, En conséquence, le Tribunal, Constatera l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [O] [F] [Adresse 1], clôturée par jugement en date du. Fixera à la somme de 1500 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [U] Liquidateur judiciaire. Dira que cette somme n'est pas assujettie à la TVA. Prononcera l'exécution provisoire. Dira que la présente décision sera notifiée à la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [U] Liquidateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de FOIX, par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 03 janvier 2003 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux. VU l'avis rendu par le Juge Commissaire en date du 16/02/2026, CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [O] [F] [Adresse 1], clôturée par jugement en date du FIXE à la somme de 1500 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELAS EGIDE Prise en l