Tribunal de commerce de Troyes, 16 décembre 2025, n° 2025007115

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * que la société n'emploie pas de salariés ; * que le chiffre d'affaires HT est non connu (activité débutée le 25/09/2025) ; * que le passif exigible est estimé à 2 822.93 euros ; * pour un actif disponible apparemment nul ; Attendu que l'activité de la société a débuté récemment (25/09/2025 sur extrait k bis) et a tout de suite rencontré des difficultés ; Attendu qu'il est indiqué dans la déclaration que la société a subi un retard important de livraison du matériel principal (4 mois de délai au lieu de 2 annoncés); Attendu qu'une panne du véhicule professionnel a mobilisé la trésorerie prévue pour la publicité et le développement de la société ; Attendu que lors de l'audience, le dirigeant indique que la société n'a plus d'activité et qu'il cherche à reprendre une activité salariée ; Attendu que le dirigeant déclare, sur interrogation du tribunal, que la vente du matériel devrait couvrir les dettes de la société ; Attendu que le ministère public déclare être favorable à la désignation d'un juge enquêteur ; Attendu que le tribunal n'étant pas suffisamment informé, dit qu'il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ; Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-1et L.631-7, R.621-3 et R.631-7 du code de commerce ; Ordonne une enquête ; Commet, M. Lionel PELLEVOISIN, juge enquêteur, assisté de la SCP B & M Associés, en la personne de Maître [B] [J], mandataire judiciaire – 2 place Casimir Périer BP 4095 10018 Troyes, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise en faisant si nécessaire application des dispositions de l'article L.623-2 du code de commerce et dit que son rapport devra être déposé avant le 03/02/2026 ; Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à la société ECO STEAM SOLUTION (SARLU), Madame la procureure de la Ré