Tribunal de commerce de Carcassonne, 20 août 2025, n° 2025000692

DEPENS : 38,65 DONT TVA : 6,44 Vu l'assignation en référé en date du 27 février 2025 délivrée devant le tribunal de Commerce de CARCASSONNE à la requête de la société EARL Le Petit Tambour, représentée par Maitre Jean-Paul CLERC, avocat au Barreau de TOULOUSE, ayant pour avocat postulant Maitre David SARDA, avocat au Barreau de CARCASSONNE, à l'encontre de la Société SARL AOM inscrite sous le N° 978 125 219 sur le registre de commerce de NARBONNE, représentée par Maitre BREUIL, avocate au Barrea […] e de ce contrat. La demande de la société Le Petit Tambour se heurte à une contestation sérieuse ce qui entraîne l'incompétence du juge des référés. En conséquence, Monsieur le juge des référés déboutent la demanderesse de ses demandes invite les sociétés Le petit Tambour et AOM à mieux se pourvoir. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance Compte tenu de la contestation sérieuse constatée il conviendra de rejeter toutes demandes relatives aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser ses dépens à la charge de chacune des parties. Les parties seront déboutées de toute autre demande. PAR CES MOTIFS, Nous, Christian SIMON, vice-président, statuant par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, assisté de Sophie MAUREL, greffière, Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Disons qu'il y a une contestation sérieuse. Rejetons les demandes formulées par la société EARL LE PETIT TAMBOUR et l'invitions à mieux se pourvoir. Rejetons l'ensemble des autres demandes. DISPOSITIF : Laissons à la charge de chacune des parties ses dépens. Ordonnance mise à disposition le 20/08/2025.