Tribunal de commerce de Carcassonne, 11 février 2026, n° 2025002231

Attendu que suivant exploit en date du 02/06/2025 la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE a fait assigner M. [J] [L] 13, rue de la Liberté 11150 Bram pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Attendu que M. [J] [L] exerce l'activité de services d'aménagement paysager et est inscrit au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 907 761 613. Attendu qu'à la suite de cette assignation, M. [J] [L] bien qu'invité à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présenté. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées au dossier, que M. [J] [L] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que M. [J] [L] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sur son seul patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de redressement judiciaire. M. [J] [L] dument convoqué en Chambre du conseil, non comparant. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de M. [J] [L] 13, rue de la Liberté. 11150 Bram, avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. [B] [P] en qualité de juge commissaire et la SELARL [T] [A] [X] 2 Place Victor Basch 11000 Carcassonne, représentée par ME [T] [A] [X], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne également la SELARL [R] [Z], commissaires de justice associés, au