Tribunal de commerce de Carcassonne, 11 février 2026, n° 2025003168
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 11 février 2026
- Numéro
- 2025003168
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Attendu que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé. Attendu que M. [D] [J], [B] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [R] et de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi. Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé. Vu le rapport écrit de Monsieur le juge commissaire. M. [D] [J], [B] dument entendu en chambre du conseil, le 11/02/2026. Prononce la conversion du redressement judiciaire de M. [D] [J], [B] - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée. Désigne M. [V] [P] en qualité de juge commissaire et M. [U] [Z] [Q] en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne également la SELARL [F] [X] [R] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquid
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.