Tribunal de commerce de Carcassonne, 3 décembre 2025, n° 2025003183

SUR CE, Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472, 473 et 474 du Nouveau Code de procédure civile qui s'appliquent : Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire […] vent, au besoin avec le recours à la force publique. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance Monsieur [V] [R] partie qui succombe, sera condamné à payer à la société FRANFINANCE LOCATION la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en vertu de l'article 696 de ce même code. PAR CES MOTIFS, Nous, Gilles BECHERINI, président du tribunal de commerce de Carcassonne, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, assisté d'Alexandra MARTEL, commis greffière, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées au présent débat, CONSTATONS la résiliation de plein droit des contrats de location financière suivants : * Contrat de location financière n°001922315-00 conclu le 2 octobre 2023, intervenue le 27 septembre 2024 ; * Contrat de location financière n°001962489-00 conclu le 14 avril 2024, intervenue le 27 septembre 2024 ; DISPOSITIF : En conséquence de la résiliation de plein droit acquise, CONDAMNONS Monsieur [V] [R] à payer à la société FRANFINANCE LOCATION, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit : * Contrat de location financière n°001922315-00 * 13.347,02 euros TTC au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024, date de mise en demeure ; * 124.794,63 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024, date de mise en demeure * Contrat de location financière 001962489-00 * 860,60 euros TTC au titre des loyers impayés assortis des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 202