Tribunal de commerce de Carcassonne, 4 février 2026, n° 2025003741
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 4 février 2026
- Numéro
- 2025003741
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications données par Me [A] [Y], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité. Attendu que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [G] (SAS), assisté de son conseil, Me Stéphane PIEDAGNEL, avocat, sollicite la poursuite de la période d'observation. Attendu que Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation. Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [O] [F], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 04/02/2026. Le ministère public dument avisé, Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire. Ordonne la poursuite de l'activité de SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [G] (SAS) jusqu'au 10/06/2026. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2] – [Localité 2] [Adresse 3], le 10/06
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.