Tribunal de commerce de Carcassonne, 21 janvier 2026, n° 2026000552

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
21 janvier 2026
Numéro
2026000552

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'en date du 21/01/2026 M.et Mme. [R] [D] et [M] [J], agissant en qualité de cogérant de la société Garage auto 11 (SARL) - [Adresse 2] ont fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de leurs paiements. Attendu que lors de leur comparution M.et Mme. [R] [D] et [M] [J] déclaraient au Tribunal qu'ils sollicitaient l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'ils dirigent ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Garage auto 11 (SARL) - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M.et Mme. [R] [D] et [M] [J], cogérant, dument entendus en Chambre du conseil le 21/01/2026, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Garage auto 11 (SARL) - [Adresse 2]. Désigne M. [A] [P] en qualité de Juge commissaire et M. François SAN MIGUEL, en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne la SELARL [X] [O] [T] représentée par Me [E] [T], [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.