Tribunal de commerce de Narbonne, 18 juin 2025, n° 2024003680

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003680 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/06/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : FORUM AUTO (SARL) [Adresse 1] Mécanique automobile, vente et pose accessoires… [Localité 1] SIREN : 534 317 235 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE. Par jugement en date du 18/12/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation j […] re de la procédure et le retour au régime général de la liquidation. FORUM AUTO (SARL) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 18/06/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif sus-exposé et a demandé le retour au régime général de la liquidation judiciaire. Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 12/06/2025, Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé. Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audien