Tribunal de commerce de Narbonne, 18 juin 2025, n° 2025000839

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/06/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : ESENCO HABITAT (SAS) [Adresse 1] contractant général tous types de bâtiments, ingénierie et études techniques… [Localité 1] SIREN : 910 691 187 REPRESENTANT(S) : Madame [U] [T], présidente, assistée de son époux Monsieur [Y] [T] LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE. Par jugement en date du 20/06/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a pro […] liquidation judiciaire. La SAS ESENCO HABITAT représentée par Madame [U] [T], présidente, assistée de Monsieur [Y] [T], a déclaré n'avoir aucune observation à formuler. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 18/06/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs sus-exposés et le retour au régime général de la liquidation judiciaire. Le débiteur a déclaré n'avoir aucune observation à formuler. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement contradictoire, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 12/06/2025, Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé. Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du