Tribunal de commerce de Narbonne, 16 janvier 2026, n° 2025001567

SUR QUOI Attendu qu'il apparaît que Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], a procédé au dépôt des comptes des exercices clos au 30 septembre 2020 et 2021 auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne le 05 juin 2026. Attendu que le Vice-Procureur de la République a fait part de sa volonté de se désister de sa demande de condamnation au dépôt sous astreinte si le dépôt des comptes annuels était régularisé. Vu les dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le désistement d'instance sera constaté. Attendu que la partie défenderesse n'ayant présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir, il y aura lieu de constater que le désistement de cette instance est parfait et se déclarer dessaisi à compter de ce jour. Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W]. PAR CES MOTIFS Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référé, en premier ressort et par ordonnance contradictoire, Vu les articles L.223-26, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile, Constatons que Monsieur [H] [W] a satisfait à ses obligations légales concernant le dépôt des comptes annuels des exercices sociaux clos au 30 septembre 2020 et 2021 de la SARL ENTREPRISE [H] [W], DISPOSITIF : Constatons que le désistement d'instance est parfait, Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, Condamnons Monsieur [H] [W] aux entiers dépens de l'instance dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros, dont 6,44 euros de Tva, L'ordonnance a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.