Tribunal de commerce de Narbonne, 25 juin 2025, n° 2025001817

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001817 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 25/06/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : [Z] [E] née [A] [Adresse 1] SIREN : 453 603 086 REPRESENTANT(S) : en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Pierre MUSSO ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté. LE MINISTERE PUBL […] de surendettement. Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations de la déclarante qu'elle n'a aucune dette professionnelle mais qu'elle est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir. Il apparaît ainsi au Tribunal que Madame [Z] [E] née [A] n'est pas en état de cessation des paiements. Il y a donc lieu de constater que les conditions d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas réunies mais que les conditions relatives au surendettement sont réunies conformément aux dispositions de l'article L711-1 du Code de la Consommation. En conséquence, le Tribunal dira n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de Madame [Z] [E] née [A] et renverra l'affaire devant la Commission de Surendettement de l'[T] sise à [Adresse 2] (11000[Adresse 3]. Il y aura lieu de laisser les dépens, taxés et liquidés à la somme de soixante-dix-huit euros et vingt-quatre centimes (78,24 €) dont treize euros et cinq centimes (13,05 €) de TVA, à la charge de la partie demanderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas réunies mais que les conditions relatives au surendettement sont réunies. Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de Madame [Z] [E] née [A]. Renvoie l'affaire devant la Commission de Surendettement de l'[T] sis à [Adresse 4]. Ordonne la notification du présent jugement au débiteur. Laisse les dépens, taxés et liquidés à la somme de soixante-dix-hui