Tribunal de commerce de Narbonne, 25 juin 2025, n° 2025001818

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 25/06/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE * DEFENDEUR(S) : MASTER CASE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] propriété, gestion, administration…tous fonds de commerce de vente… [Localité 2] SIREN : 981 893 316 * REPRESENTANT(S) : Monsieur [A] [G] [Y], gérant, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S […] 'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 27/05/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 30/04/2025. Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à trois. Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de [Localité 3] [Localité 1] (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [Localité 3] [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] propriété, gestion, administration…tous fonds de commerce de vente… [Localité 2] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code. Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2025. Nomm