Tribunal de commerce de Narbonne, 16 juillet 2025, n° 2025002072

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 16/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE DEFENDEUR(S) : MN2B (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 538 654 641 REPRESENTANT(S): Monsieur [L] [O], Président COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Madame Anne-Marie MERLOS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté. LE MINISTER […] ment judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 16/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que MN2B (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. Qu'en outre, MN2B (SAS) a cessé son activité. Il apparait, ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de MN2B (SAS). Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de MN2B (SAS) [Adresse 2] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Fixe la date de cessation des paiements au 31/05/2025. Nomme Monsieur [Y] [I], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Madame [E] [Z] en qualité de Juge-Commissaire suppléant. Nomme Maître [T] [W] [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l'article