Tribunal de commerce de Narbonne, 19 novembre 2025, n° 2025002501

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par de la TVA et de la CFE pour la somme totale de 48 433,45 euros qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer, à titre principal, la liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, le Redressement Judiciaire de Monsieur [A] [V]. La p […] l'instance, et prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouvrira la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions de l'article L.681-2 du code de commerce, Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies et qu'en conséquence, il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel. Constate l'état de cessation des paiements de [V] [A] [Adresse 2] "LE CHANTE CLERC" Débit de boissons, café, bar, brasserie, française des jeux, PMU… [Localité 2] et en fixe la date au 26/06/2025. DISPOSITIF : En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du Code de Commerce. Ouvre la période d'observation prévue a l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales. Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, l'un des membres de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce ainsi que Madame Céline GARCIA comme Juge-Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce. Désigne Maître [G] [X] – [Adresse 3] comme mandataire judiciaire. Invite, s'il y a lieu, les salariés de