Tribunal de commerce de Narbonne, 17 décembre 2025, n° 2025003736

Juridiction
Tribunal de commerce de Narbonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
17 décembre 2025
Numéro
2025003736

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003736 - MINUTE N0 /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/12/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEFENDEUR(S) : CHEZ [E] ET [V] (SARL) [Adresse 1] Restauration sur place et à emporter [Localité 1] SIREN : [Numéro identifiant 1] REPRESENTANT(S) : Madame [M] [E], Gérante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS […] diciaire du 09/12/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 01/10/2025. En outre, CHEZ [E] ET [V] (SARL) a cessé son activité. Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq. Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de CHEZ [E] ET [V] (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de CHEZ [E] ET [V] (SARL) [Adresse 1] Restauration sur place et à emporter [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code. Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2025. Nomme Madame Céline GARCIA, l'un des membres
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.