Tribunal de commerce de Narbonne, 17 décembre 2025, n° 2025003739

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/12/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE DEFENDEUR(S) : [R] (SARL) 40. [Adresse 1] Restauration traditionnelle [Localité 1] [Localité 2] SIREN : 941 694 077 REPRESENTANT(S) : Madame [P] [B] [Z] [U], gérante, assistée de Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au Barreau de Narbonne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-Jos […] ssement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 17/12/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [R] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. En outre, [R] (SARL) a cessé son activité. Il apparait, ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de [R] (SARL). Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [R] (SARL) [Adresse 2] traditionnelle [Localité 1] [Adresse 3] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Fixe la date de cessation des paiements au 28/10/2025. Nomme Madame [G] [Y], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [A] [I] en qualité de Juge-Commissaire suppléant. Nomme Maître [T] [L] - [Adresse 4] en qualit