Tribunal de commerce de Rodez, 9 décembre 2025, n° 2025002526

MINISTERE PUBLIC : M. Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/07/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES, NEGOCE ET TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES EN GENERAL, [Adresse 2], PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME […] TS D'UN MONTANT TOTAL DE 12 164.00 EUROS, * QUE LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES N'EST PAS EN MESURE DE PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF ET QU'AUCUNE SOLUTION DE CESSION N'EST ENVISAGEABLE, * QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 09/01/2026 ET TENANT LA CREATION D'UN NOUVEAU PASSIF, IL EST CONTRAINT DE SOLLICITER LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA REQUETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE TENDANT A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES, ATTENDU QUE LE CONSEIL DU DEBITEUR INDIQUE AU TRIBUNAL QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE SOLUTIONS, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE S'IMPOSE, QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIERE RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.