Tribunal de commerce de Rodez, 26 mai 2026, n° 2026000368

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/05/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 09/12/2025 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOGEMA (SARL) [Localité 1] [Localité 2] […] UES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUTEFOIS, LES NOUVELLES PREVISIONS PRODUITES PORTANT SUR LES MOIS D'AVRIL A SEPTEMBRE 2026 ET LES PROJECTIONS DE TRESORERIES SONT SATISFAISANTES, QUE, CEPENDANT, MEME SANS TENIR COMPTE DE LA CREANCE PROVISIONNELLE DU TRESOR PUBLIC, AINSI QUE DES [Localité 4] INTRAGROUPES ET DE [Localité 5] DU FACTOR, L'IMPORTANCE DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OBLIGE A S'INTERROGER SUR LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, A TERME, ASSUMER LA CHARGE DU REMBOURSEMENT DE CELUI-CI, QUE, DANS CE CONTEXTE, OUTRE SON IMPACT SOCIAL, TENANT LES PERSPECTIVES ANNONCEES ET L'ENTREPRISE ETANT A JOUR DU PAIEMENT DE SES CHARGES COURANTES, IL NE PEUT QUE SE JOINDRE A LA DEMANDE DES DIRIGEANTS VISANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS CONNUS A CE JOUR ET EN L'ABSENCE DE DETTES NOUVELLES, IL EMET UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERT AU BENEFICE DE LA SOCIETE SOGEMA, ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOGEMA (SARL) [Localité 1] [Localité 2], CONFIRME M. [C] [Z] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [R] [K] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, CONFIRME ME [F] [P] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, MAINTIENT LA SELARL FHBX, représentée par Me Jean-[Localité 6] BLANC COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 22/10/2025, RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX ET AUTORISE LA POURSUIT