Tribunal de commerce de Rodez, 16 septembre 2025, n° 2025002823

MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire lorsqu'un motif légitime existe d'établir la preuve de faits susceptibles d'influencer la résolution d'un litige. Dans ce litige, la nature technique des désordres constatés sur le tracteur et la divergence d'appréciation entre les parties sur leurs causes justifient le recours à une expertise judiciaire. La complexité des éléments techniques, notamment l'interprétation des données enregistrées par le calculateur et la détermination du lien de causalité entre les conditions d'utilisation et les avaries constatées, nécessite l'intervention d'un expert neutre et impartial. La demande rencontre l'accord de principe de la société Bois et énergie, malgré les réserves émises par cette dernière sur l'interprétation des faits. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal de commerce de Rodez, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DECLARONS recevable et bien fondée la demande de la société Cadauma machines agricoles ; DONNONS ACTE à la société Bois et énergie de ses protestations et réserves ; DISPOSITIF : ORDONNONS avant dire droit l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire ; COMMETTONS pour y procéder M. [E] [P], inscrit sur a liste des experts judiciaires dressée par la Cour d'Appel de Montpellier, demeurant [Adresse 3], adresse mail : [Courriel 1] ; avec pour mission de : * se faire communiquer tous documents et pièces qu'il jugera utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ; * procéder à l'examen du tracteur de marque Valtra modèle Q285 n° de série YKSW285DOPS44011 ; * décrire l'état général du tracteur ainsi que les désordres, défauts et avaries, qui l'affectent ; * donner un avis sur l'origine, la date d'apparition, l'étendue et les causes de ces désordres