Tribunal de commerce de Rodez, 23 septembre 2025, n° 2025003346

ATTENDU QU'A LA DATE DU 19/09/2025, M. [A] [V], MENUISIER EBENISTE, [Adresse 1], ACTUELLEMENT [Adresse 2], IMMATRICULE AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES SOUS LE NUMERO 410 540 553 A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE M. [A] [V] A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF PROFESSIONNEL EXIGIBLE S'ELEVE A 8 713.00 EUROS ET QU'IL NE DISPOSE PAS D'ACTIF PROFESSIONNEL IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU QU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LE DEBITEUR EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, QU'IL N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, QUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/09/2025, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [A] [V] [Adresse 1] [Localité 1], menuisier, ébéniste, NOMME M. Antoine ROUX EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET Mme MATHIEU-CHARRE Pascale EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME Maître [Z] [M], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DESIGNE Maître [S] [E], COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 2] (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'INVENTAIRES, DIT QUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE L'ART