Tribunal de commerce de Rodez, 25 novembre 2025, n° 2025003290
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rodez
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025003290
Extrait : motifs et dispositif
MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE FEN - BARBER SHOP (SARL), [Adresse 1], COIFFURE EN SALON, PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE [E] [S] EN QUALITE DE MAN […] ERNIER DOMICILE CONNU DU DIRIGEANT SONT REVENUS AVEC LA MENTION « DESTINATAIRE INCONNU », * QUE LE DEBITEUR A ACCUSE RECEPTION DU COURRIER DE CONVOCATION ADRESSE A L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE A [Localité 1], * QUE L'ETABLISSMENT SECONDAIRE DE [Localité 1] SEMBLERAIT ETRE EN ACTIVITE, SOUS RESERVES, * QUE, BIEN QUE TOUCHE PAR LA CONVOCATION, LE DEBITEUR NE S'EST JAMAIS PRESENTE ET N'A PAS PRIS ATTACHE AVEC SES SERVICES, * QUE LES COMMISSAIRES DE JUSTICE ONT ETABLI UN PV DE DIFFICULTES, * QUE, DANS CES CONDITIONS, TENANT LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR, AUCUN PLAN DE REDRESSEMENT SERIEUX N'EST ENVISAGEABLE, AUCUNE POURSUITE D'ACTIVITE N'EST POSSIBLE, IL Y A LIEU DE CONVERTIR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE FEN - BARBER SHOP (SARL) EN LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EVITER LA CONSTITUTION D'UN PASSIF NOUVEAU ET PERMETTRE DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DES EVENTUELS SALARIES, QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FEN - BARBER SHOP (SARL),
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ET SES EXPLICATIONS, MADAME LE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDUE EN SES REQUISITIONS TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FEN - BARBER SHOP (SARL), COIFFURE EN SALON, [Adresse 1], MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 02/09/2025 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE, CONFIRME MADAME YVETTE MOISSET EN QUALITE DE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.