Tribunal de commerce de Rodez, 25 novembre 2025, n° 2025003871

Juridiction: Tribunal de commerce de Rodez
Chambre ou formation: CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Date: 25 novembre 2025
Numéro: 2025003871

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025 OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU QU'A LA DATE DU 17/11/2025, M. [M] [N], [Z] AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE INNOVIRIS (SAS) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE INNOVIRIS (SAS) [Adresse 1] EST INCRITE AU REGIST

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.