Tribunal de commerce de Rodez, 16 décembre 2025, n° 2025003618
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rodez
- Chambre ou formation
- AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025003618
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT En ne se présentant pas, ni n'étant représenté, M [S] [E] s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions du CIC SUD OUEST. Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, le tribunal estime que la demande est régulière, recevable et bien fondée. M [S] [E] informé de la dette de dite société, a engagé en tant que caution sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers créanciers. Au vu des pièces, le tribunal retiendra les demandes du CIC SUD OUEST et, en conséquence, fixera les créances suivant les éléments indiqués ci-dessus et explicités dans le dispositif du présent jugement. Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge du CIC SUD OUEST les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi, il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement. Enfin, la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens : ceux-ci seront mis à la charge de M [S] [E].
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : RECOIT la demande du CIC SUD OUEST ; DIT qu'elle est régulière, recevable et bien fondée ; CONDAMNE M [S] [E] à payer au CIC SUD OUEST la somme de 9 144,50 euros outre intérêts au taux de 4,20% l'an à compter du 27 mai 2025, date de la dernière actualisation, et jusqu'à complet paiement ; CONDAMNE M [S] [E] à payer au CIC SUD OUEST la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; CONDAMNE M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.