Tribunal de commerce de Rodez, 9 décembre 2025, n° 2025004049

ATTENDU QU'A LA DATE DU 01/12/2025, M. [Z] [X] AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE [Localité 1] (SAS) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] 12200 Villefranche-de-Rouergue EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 819 765 447, ATTENDU QUE M. [Z] [X] A ETE ENTEN […] SE S'ELEVE A 23 000.00 EUROS, ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU QU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, QU'ELLE N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, QUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/12/2025, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2], café, snack et bar, CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE AU 09/12/2025, NOMME Mme [S] [Y] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [H] [D] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME LA SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [G] [N] et [T] [L] [P] [Localité 3] [Adresse 3]), [Adresse 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DIT QUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE