Tribunal de commerce de Rodez, 9 décembre 2025, n° 2025003355

MINISTERE PUBLIC : M. Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [B] [X], [Adresse 2], [Adresse 3], PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE CHRISTINE DAUVERCHAIN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIA […] TRESORERIE, IL A CONTACTE M. [B] AFIN DE FAIRE LE POINT SUR LA SITUATION DE SON ENTREPRISE, * QUE M. [B] N'A PAS ETE EN MESURE D'HONORER L'INTEGRALITE DES APPELS DE COTISATIONS URSSAF POSTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, ET N'A PAS AFFECTE LES ENCAISSEMENTS [Localité 1] A SON ACTIVITE SUR LE COMPTE BANCAIRE OUVERT POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE, * QUE, CE CONSTAT, CUMULE A L'ABSENCE DE TRESORERIE DISPONIBLE ET AU MONTANT DU PASSIF REND ILLUSOIRE LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF ET LE CONTRAINT A SOLLICITER LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE M. [B] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ATTENDU QUE SUR L'AUDIENCE LE CONSEIL DE M. [B] [X] INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL NE S'OPPOSE PAS A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [B] [X], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.