Tribunal de commerce de Rodez, 3 février 2026, n° 2025004390

MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE La SA Axa France Iard est l'assureur décennale de la SARL Mecojit, au titre de la police n° 5847241904, et les désordres allégués relevant potentiellement de cette garantie, l'assureur, a un intérêt légitime à suivre les opérations d'expertise en cours. La SA Axa France Iard ne s'oppose pas à la demande, tout en réservant ses droits sur le fond. Le tribunal de commerce de Rodez déclarera commune et opposable à la SA Axa France Iard, l'ordonnance de référé du 15 octobre 2024 ainsi que toutes les opérations d'expertise menées par M. [R] [P] ; Conformément aux dispositions du Code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge provisoire de la société Mecojit. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal de commerce de Rodez, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces versées au débat, DECLARONS recevable la demande de la société Mecojit ; DECLARONS communes et opposables à la SA Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la SARL Mecojit, les résultats d'expertise et l'ordonnance du 15 octobre 2024, RG n°2024 001822 ; DISPOSITIF : DÉCLARONS communes et opposables à la SA Axa France Iard les opérations d'expertise judiciaire en cours, confiées à M. [R] [P] ; RESERVONS les droits, moyens et prétentions des parties ; RESERVONS les dépens de la présente instance et les LAISSONS provisoirement à la charge de la société Mecojit ; DISONS qu'à défaut de saisine de toute juridiction sur le fond du litige, ou en cas de transaction entre les parties, les frais que celles-ci auront engagés à l'occasion de la présente instance, resteront à leur charge respective. Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus. Signé numériquement par Me Sainclair GU