Tribunal de commerce de Rodez, 24 mars 2026, n° 2026000266
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rodez
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 24 mars 2026
- Numéro
- 2026000266
Extrait : motifs et dispositif
greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 27/01/2026 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2], hôtel, café, restaurant, ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS, ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 24/03/2026, QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, INDIQUE AU TRIBUNAL : QUE LES DIRIGEANTS SOLLICITENT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF, QUE LES PREVISIONNELS D'EXPLOITATION ET DE TRESORERIE PRODUITS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE AUBERGE [Localité 3] DEVRAIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, QUE, DANS CE CONTEXTE, ET LA PERIODE A VENIR ETANT TRADITIONNELLEMENT PLUS FAVORABLE EN [Localité 4] D'ACTIVITE, IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL N'EST PAS OPPOSE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION PAR LA SOCIETE, QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.