Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 juin 2025, n° 2024012734

SUR CE LE TRIBUNAL A la barre, les deux parties informent le tribunal qu'un accord a été trouvé : EDTI a versé le 3 février 2025 la somme de 8.977,66 € par virement bancaire entre les mains de l'étude d'huissier mandaté par CTIM. La société CTIM se désiste en conséquence de son instance introduite par sa requête en injonction de payer mais maintient une demande à hauteur de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société EDTI entend voir la société CTIM déboutée de sa de […] a pas lieu à condamner au paiement d'une somme. Le tribunal constate que : cette affaire a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction à payer en date du 24 mai 2024 à la requête de la société CTIM, la société EDTI a formé une opposition à l'encontre de cette ordonnance le 19 juillet 2024, la société EDTI a procédé au virement de 8.977,66 € au bénéfice de la société CTIM le 3 février 2025, soit après une année de procédure (première mise en demeure le 16 février 2024). Par ce règlement la société EDTI a donc bien confirmé être redevable du montant réclamé par la société CTIM en règlement de la prestation fournie. Le tribunal jugera la société CTIM bien fondée sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamnera la société EDTI à lui payer la somme de 2.000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Conformément à l'article 399 du code de procédure qui dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », il convient de condamner la société EDTI aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier par jugement contradictoire : Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement de la société CTIM, demandeur à l'injonction de payer, Condamne la société ENTREPRISE DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE à payer à la société CTIM la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société ENTREPRISE DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 91,86 euros TTC, dont T.V.A. 15,31 euros, Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition a