Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 avril 2026, n° 2025000523

SUR CE LE TRIBUNAL Dans le cadre de son délibéré, le tribunal a constaté que le contrat conclu entre les parties et produit par les deux parties est rédigé en anglais et qu'aucune traduction assermentée en français n'est versée au débat. Il est de jurisprudence constante que le juge, dans l'exercice de son pouvoir souverain, peut retenir des documents en langue étrangère, sans qu'une traduction officielle soit nécessaire. En l'espèce les clauses du contrat et leurs applications ne peuvent être interprétées. En conséquence, le Tribunal souhaite disposer d'une traduction officielle du contrat opposable aux parties, il y a donc lieu de rouvrir les débats de la présente instance et de renvoyer les parties à l'audience de plaidoirie du Tribunal du 5 mai 2026 à 14 heures. Il convient de réserver les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant avant dire-droit en premier ressort et par décision contradictoire, Rouvre les débats et invite les parties à comparaître à son audience de plaidoirie du mardi 5 mai 2026 à 14 heures Enjoint le demandeur de produire une traduction officielle du contrat, Dit n'y avoir lieu à convocation des parties, Réserve les dépens, dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros, Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et p