Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 juin 2025, n° 2025006938

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société LM AUTO, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un […] oit le 4 octobre 2022, ainsi qu'au paiement de la somme de 16056 euros à parfaire au titre des frais de gardiennage qui courent depuis le 5 janvier 2024. Il convient également de condamner la société LM AUTO à récupérer le véhicule sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à ses frais, au sein des établissements du GARAGE ESMIEU, situé [Adresse 3]. Le Tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur et Madame [R] [K] au titre de préjudice de jouissance, dès lors que cette demande n'est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame [R] les frais irrépétibles qu'ils ont engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société LM AUTO au paiement de la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société LM AUTO aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Prononce la résolution de la vente intervenue entre la société LM AUTO et les époux [R], Condamne la société LM AUTO à payer à Monsieur [R] [L] et Madame [R] [K] la somme de 15 860 euros outre intérêts au taux légal depuis la vente, soit le 4 octobre 2022, Condamne la société LM AUTO à payer à Monsieur [R] [L] et Madame [R] [K] la somme de 16 056 euros à parfaire au titre des frais de gardiennage qui courent depuis le 5 janvier 2024, Condamne la société LM AUTO à récupérer le véhicule sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à ses frais, au sei