Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2025, n° 2025007344

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société MCA BUREAUTIQUE, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domi […] é [F] TRAITEUR, la facture de la société [F] TRAITEUR et les mises en demeure du 16 décembre 2024 et du 03 mars 2025, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner la société MCA BUREAUTIQUE à payer à la société [F] TRAITEUR la somme de 2.280,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2024. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société [F] TRAITEUR dès lors qu'elle n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le versement des intérêts moratoires légaux. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [F] TRAITEUR les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société MCA BUREAUTIQUE au paiement de la somme de 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société MCA BUREAUTIQUE aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne la société MCA BUREAUTIQUE (SAS) à payer à la société [F] TRAITEUR, [Localité 1] VIANDES (SARL) la somme de 2.280,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, Déboute la société [F] TRAITEUR, [Localité 1] VIANDES (SARL) de sa demande au titre de la résistance abusive, Condamne la société MCA BUREAUTIQUE (SAS) à payer à la société [F] TRAITEUR, [Localité 1] VIANDES (SARL) la somme de 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne MCA BUREAUTIQUE (S