Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 8 juin 2026, n° 2026007499

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société [Localité 2] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Aprè […] ] démontrant qu'elle reconnaît le bien-fondé des factures, et la mise en demeure, nous estimons que la créance de la société MIDI [Localité 1] 13 ne souffre d'aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et qu'il convient de condamner la société [Localité 2] à payer à la société MIDI [Localité 1] 13 la somme provisionnelle de 21.304,65 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026, ainsi que la somme de provisionnelle de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Nous débouterons la société MIDI [Localité 1] 13 de sa demande d'astreinte et de sa demande de dommages et intérêts. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MIDI [Localité 1] 13 les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société [Localité 2] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement : Condamnons la société [Localité 2] à payer à la société MIDI [Localité 1] 13 la somme provisionnelle de 21.304,65 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026, Condamnons la société [Localité 2] à payer à la société MIDI [Localité 1] 13 la somme provisionnelle de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Déboutons la société MIDI [Localité 1] 13 de sa demande d'astreinte, Déboutons la société MIDI [Localité 1] 13 de sa demande de dommages et intérêts, Condamnons la société [Localité 2] à payer