Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2025, n° 2025011759

Demandeur : SCP BR ASSOCIES, mission conduite par Maître [B] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [R] [X] [C] (SAS) [Adresse 1] représentée par Maître [T] [D] [Adresse 2] Contre : [R] [X] (SARL) [Adresse 3] non comparant En présence de : [R] [X] [C], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP BR ASSOCIES, mission conduite par Maître [B] [A], non représentée Ministère public, représenté par la vice-procureure de la République, madame [N] [F] Il convient de rapp […] ar ailleurs que plusieurs virements de 75 000 euros ont eu lieu en 2022. Maître [D] appuie la demande d'extension de procédure formulée par Maître [B] [A] en rappelant les éléments de l'assignation. Tous les critères justifiant la procédure d'extension sont remplis en l'espèce : flux financiers anormaux, mauvaise gestion, confusion des patrimoines. La vice-procureure de la République, madame [N] [F], indique également être favorable à l'extension. Au regard de l'article L.621-2 du code de commerce, le tribunal ayant ouvert la procédure collective initiale est compétent pour connaître d'une demande d'extension de celle-ci à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur. En l'espèce, les éléments évoqués paraissent justifier à la fois une confusion de patrimoine, mais également des flux financiers anormaux entre [R] [X] [C] et [R] [X]. Par conséquent, et au regard des éléments susmentionnés, il convient d'étendre la procédure de liquidation judiciaire ouvert à l'encontre de [R] [X] [C] (SAS) à la société [R] [X] (SARL) sise [Adresse 4]. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, Vu les dispositions des articles L.621-2 et L.641-1 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société [R] [X] [C] (SAS) à la société [R] [X] (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 494 366 388, Ordonne la notification du présent jugement selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce, Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière. Déclare les dépens frais priv