Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2025, n° 2025001624

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/12/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : VUILLERME GESTION (SCI) [Adresse 1] Comparant par Maître Yveline Le GUEN demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : BAR DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître [W] [M] et Maître [Q] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Xavier PIETRA DESISTEMENT D'INSTANCE Vu l'assignation […] ieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile formulée à l'audience par l'autre partie, en l'absence de l'auteur du désistement, dès lors que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938). Le tribunal est donc compétent pour statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette dernière ne tendant qu'à régler les frais de l'instance éteinte auquel est tenu l'auteur du désistement par application de l'article 399 du code de procédure civile. En l'espèce, le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BAR DE [Localité 1] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion des présentes procédures, et condamnera la SCI VUILLERME GESTION au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et contradictoirement : Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur, Condamne la SCI VUILLERME GESTION à payer à la société BAR DE [Localité 1] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que la SCI VUILLERME GESTION supportera les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont TVA 9,5