Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 23 septembre 2025, n° 2025012268

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
23 septembre 2025
Numéro
2025012268

Extrait : motifs et dispositif

COQUINELLE (SARL) [Adresse 1] non comparant En présence de : Maître [R] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de COQUINELLE (SARL) Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Par jugement en date du 26/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de COQUINELLE (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Par ailleurs Maître [R] [M] ès qualités de mandataire judiciaire, a sai […] de son dirigeant, Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour. Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 852 347 848 / 2019 B 1838, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, COQUINELLE (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu, Vu le jugement d'ouverture du 26/06/2025 A l'audience, Maître [M] maintient les termes de sa requête et indique que le passif déclaré est de 62 827 euros. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de COQUINELLE (SARL), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 26/06/2025, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de COQUINELLE (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009287 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012268, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAM
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.