Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2025, n° 2025012458

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du CPC, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l' […] manderesse conformément aux dispositions du règlement (CE) n°261/2004 et condamnera la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société REFLY GROUPE LTD la somme de 400 euros pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 14 du Règlement Européen n°261/2004. La société REFLY GROUPE LTD sollicite enfin des dommages et intérêts pour résistance abusive. La résistance à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi insuffisamment caractérisé en l'espèce ; le Tribunal ne fera pas droit à la demande de dommages et intérêts. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société REFLY GROUPE LTD les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion des présentes procédures, que le Tribunal condamnera la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR au paiement de la somme de 771,84 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et réputé contradictoirement : Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société REFLY GROUPE LTD la somme de la somme de 250 euros pour chaque passager au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n°261/2004, Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société REFLY GROUPE LTD la somme de 400 euros pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 14 du Règlement Européen n°261/2004, Déboute la société REFLY GROUPE LTD de sa demand