Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2025, n° 2025013111

[…] Sur ce le tribunal, L'offre ayant fait l'objet des communications requises, Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience, Les parties intéressées et les co-contractants visés au rapport, ont été convoqués par le greffier conformément aux dispositions de l'article R-642-7 du code de commerce et ont été entendus en chambre du conseil le 15/10/2025, Il ressort des dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce que « la cession a pour but d'assurer le maintien d'activités […] d'éviter le coût économique des licenciements. La reprise des baux commerciaux et des infrastructures implantées permettra le maintien de l'activité. Le tribunal est rassuré sur le financement de l'offre, celui-ci résultant de fonds propres du candidat et le prix ayant d'ores et déjà été versé entre les mains de l'administrateur judiciaire. Le conseil des établissements bancaires a confirmé l'accord de l'ensemble de la communauté bancaire sur les modalités dérogatoires de règlement des créances à échoir relevant de l'article L.642-12 alinea 4 du code de commerce telles que proposées par OG CLEAN FUELS au terme de son offre, il convient de lui en donner acte. En conséquence, le tribunal, suivant les avis du juge-commissaire, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du ministère public, accepte l'offre présentée par OG CLEAN FUELS. Il résulte des éléments de la cause, de l'audition des parties ainsi que du rapport du juge-commissaire que le plan de cession proposé par OG CLEAN FUELS paraît réalisable, qu'il convient de l'arrêter en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Après communication au ministère public et convocation régulière en chambre du conseil, Vu les dispositions de l'article L.631-22 et L.642-1 et suivants du code de commerce, Vu les modifications de l'offre, avant l'audience en application de l'article R.642-1-II du code de commerce, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Dit que l'offre de OG CLEAN FUELS B.V, [Adresse 4], Pays-Bas est satisfaisante, Ordonne la cession des actifs et de l'activité de PROVIRIDIS (SAS) à OG CLEAN FUELS B