Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2025, n° 2025013903

MEFTAH (SASU) [Adresse 1] non comparant En présence de : Maître [C] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MEFTAH (SASU), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Par ailleurs Maître [C] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant l […] estation d'absence de dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce. Il ajoute que la société emploie 10 salariés, que le passif déclaré est de 550.000 euros et qu'en l'absence de visibilité sur la suite de la procédure, il maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire. Vu le jugement d'ouverture du 04/09/2025, Vu le rapport du juge commissaire, lu par le président et donnant un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu le rappel fait par le ministère public que l'ouverture de la procédure a été réalisée sur assignation d'un créancier, que la comptabilité n'est pas fournie et que le dirigeant est absent, il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de MEFTAH (SASU) ; Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 04/09/2025, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012535 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 013903. Prononce la liquidation judiciaire de MEFTAH (SASU) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas l