Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2025, n° 2025014270
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025014270
Extrait : motifs et dispositif
SARL [U] (SARL) [Adresse 1] comparant par monsieur [D] [O] En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 23/10/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL [U] (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre d […] Maître [Z] rappelle l'historique de la procédure et l'origine des difficultés, notamment une séparation difficile et une comptabilité non tenue depuis 2020. Le passif déclaré reste faible pour 3.000 euros. En l'état, et dans l'attente de la décision du dirigeant quant à la présentation d'un plan de continuation, elle n'est pas opposée à la poursuite de l'activité. Le dirigeant confirme avoir subi des problèmes personnels, et de santé, ayant entrainé les difficultés de la société. Il précise qu'à ce jour la trésorerie est de 1.000 euros, qu'il travaille seul, n'a pas créé de nouvelle dette et a régularisé sa situation au niveau des assurances. Il en termine en sollicitant la poursuite d'activité afin de pouvoir envisager une cession du fonds de commerce. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, lu par le président à l'audience, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 07/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.