Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2025, n° 2025014461

SARL INCA (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [U] [A] [P], gérante comparant par madame [U] [A] [P], gérante assistée de Maitre [R] [B] En présence de : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [M], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [S] [X], vice-procureure de la République Madame [T] [I], salariée Il convient de rappeler que par jugement du 19/12/2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, co […] rochainement. Enfin, il envisage également au besoin la cession de l'un des deux fonds si cela devait être nécessaire afin de respecter le règlement des échéances du plan proposé. Madame [I], représentant les salariés, émet un avis favorable au plan. Vu le rapport du juge-commissaire lu à l'audience par le président, Le ministère public déclare donner un avis favorable au plan proposé dans la mesure où il sauvegarde les 9 emplois en cours et que la trésorerie existante permet d'avoir de la constance dans les règlements. Les résultats obtenus par le débiteur au cours de la période d'observation paraissent satisfaisants et laissent présager que la SARL INCA pourra honorer ses engagements. Les modalités d'apurement proposées sont sincères et en adéquation avec les capacités financières de l'entreprise au vu des comptes présentés au juge commissaire et au tribunal. Les éléments de la cause soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants, L. 631-19 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Arrête le plan présenté par la SARL INCA, Dit que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues devra être exécuté de la manière suivante : * Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dès l'homologation du plan * Remboursement du passif à 100 % sur une durée de 9 ans, par versements mensuels de 6.672,82 euros le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi d