Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2025, n° 2025014534
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 6 novembre 2025
- Numéro
- 2025014534
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 06/11/2025 Rôle n° 2025 014534 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/11/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 06/11/2025 [I] [Z] [V] (SARLU) [Adresse 1] comparant par monsieur [V] [Z], [D], [T], en qualité de gérant A la date du 31/10/2025, la société [I] [Z] [V] […] ctionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 06/11/2025 ainsi que des pièces produites, que la société [I] [Z] [V] (SARLU) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. En effet, lors de l'audience, monsieur [V] indique ne plus avoir assez de travail pour continuer son activité et souffrir de nombreux problème de santé. Il ajoute que son chiffre d'affaires a été divisé par deux de 2024 à 2025, et avoir un passif s'élevant à la somme de 25 999 euros. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [I] [Z] [V] (SARLU), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société [I] [Z] [V] (SARLU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commissaire suppléant : Monsieur Franc
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 avril 2026, n° 2026002819
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 avril 2026, n° 2025010227
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 avril 2026, n° 2025015077
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 avril 2026, n° 2025015142
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 avril 2026, n° 2025010442
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 avril 2026, n° 2025008981
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.