Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2025, n° 2025014693

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 13/11/2025 Rôle n° 2025 014693 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/11/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 13/11/2025 [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] comparant par monsieur [W] [B] en qualité de président A la date du 07/11/2025, la société [Localité 1] (SASU) […] 5. De plus, il fait état d'un passif d'un montant de 829,40 euros et indique un chiffre d'affaires, pour l'année 2024, d'un montant de 47 454 euros pour un résultat déficitaire de 2 958 euros. La société emploi un seul salarié, qui ne peut plus être payé à compter de ce jour. Il en termine en demandant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 13/11/2025 ainsi que des pièces produites, que la société [Localité 1] (SASU) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SASU), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société [Localité 1] (SASU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC Juge commissaire suppléant : Monsieur Franc